A.D.I.L
Association
Départementale d'Information sur le Logement.
A.N.A.H. (Agence Nationale pour l'Amélioration
de l'Habitat)
L'A.N.A.H.
subventionne les travaux d'amélioration réalisés dans les logements situés dans
des immeubles achevés depuis plus de 15 ans appartenant à des propriétaires
privés, donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la
taxe additionnelle au droit de bail (TADB), ou exonérés de celle-ci en raison
du montant du loyer.
Aide Personnalisée au Logement (A.P.L.)
Il s'agit d'une
aide à la personne destinée à réduire les dépenses de logement de ses
bénéficiaires.
Acompte
Association
Départementale d'Information sur le Logement.
Acquêts
Dans la communauté
d'acquêts, les biens que les époux possèdent avant le mariage sont considérés
comme biens propres (appartenant exclusivement à chacun d'entre eux) et ceux
acquis pendant le mariage comme des acquêts (acquis sous le régime).
Acte authentique de vente
Acte rédigé par un
Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les
obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière.
Par opposition : acte sous seing privé.
Acte de nantissement
Contrat par lequel
un débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres etc... en
garantie d'un emprunt. L'acte de nantissement est obligatoirement signifié par
huissier, toutefois son coût reste inférieur à une hypothèque.
Acte sous seing privé
Acte rédigé et
signé par les parties ne nécessitant pas la validation d'un officier public. Ce
terme s'oppose à acte notarié ou authentique.
Adjudication
Attribution par le
juge ou par un officier public (notaire) d'un immeuble mis aux enchères.
Administrateur de biens
La vocation de
l'administrateur de biens est de gérer tout ou partie des éléments composant un
patrimoine.
Agent immobilier
Il réalise des
transactions immobilières. L'agent immobilier est amené d'une part à intervenir
dans la conclusion d'actes juridiques et d'autre part à manier des fonds importants.
Allocation Logement (A.L.)
Cette allocation
permet aux familles de diminuer les charges de logement, sous certaines
conditions.
Apport personnel
L'acquisition, la
construction d'un logement ou la réalisation de travaux importants nécessitent
très souvent un prêt. Dans la plupart des cas, un apport personnel est exigé.
Cette somme sert à financer une partie de votre investissement immobilier.
Attention, les frais de notaire et de garantie ne sont pas financés par
l'organisme prêteur
Architecte
L'architecte est un
professionnel de l'immobilier qui intervient sur un projet de construction ou
de rénovation. Il prépare, contrôle, dirige les travaux et évalue les coûts.
Arrhes
Somme d'argent
versée au moment d'une vente ou d'une réservation de location (saisonnière).
Elle s'impute sur le prix prévu lorsque la personne qui l'a versée confirme son
choix, ou bien elle est perdue si la personne change d'avis. Par ailleurs, la
personne qui a reçu les arrhes doit restituer le double de ce qu'elle a perçu
si jamais c'est elle qui se désiste.
Assemblée générale de copropriétaires
L'assemblée
générale comprend tous les copropriétaires, chacun a un droit égal d'y
participer.
A noter, le vendeur, qui est encore propriétaire, dispose du droit de vote pour
les grosses réparations qui restent à sa charge et pour les actes de
dispositions (ex. : vente d'une partie commune)
Assurance chômage (ou perte d'emploi)
Assurance
garantissant à l'emprunteur le remboursement d'une partie des échéances en cas
de chômage. Elle est soumise à des critères stricts.
Assurance décès invalidité/incapacité
Elle garantit la
prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d'invalidité
absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période
d'incapacité ou d'invalidité permanente, totale ou partielle). Elle est exigée
par l'organisme prêteur pour toute souscription d'un prêt immobilier.
Assurances responsabilité et dommages-ouvrage
L'assurance
dommages-ouvrage permet à l'acquéreur, lorsqu'un désordre est constaté et
rentre dans le domaine des dommages garantis, d'obtenir réparation sans avoir à
rechercher la responsabilité du constructeur.
Bail
Document définissant les relations contractuelles entre
propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation
particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre
des dispositions du Code Civil. Ils sont aussi appelés contrat de location.
Biens immobiliers
Sont considérés comme biens de nature immobilière, sous
l'expression immeubles, aussi bien les terrains que les maisons, les
appartements, les domaines...
C.E.L. (Compte
épargne Logement)
Toute personne peut détenir à la fois un C.E.L. et un P.E.L.
(Plan épargne Logement) à souscrire dans le même établissement, et rassembler
les sommes pour une même opération. Cette formule d'épargne logement est très
souple comparativement au P.E.L., mais elle est beaucoup moins performante.
C.O.S.
(Coefficient d'occupation des sols)
Fixe le nombre de m² de surface hors oeuvre nette (SHON)
pouvant être construite sur un terrain donné pour 1 m² de terrain. Ce
coefficient est fixé dans le plan d'occupation des sols (POS).
Cadastre
Le cadastre est un document établi au niveau des communes
qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative
servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d'un service de cadastre
qui met à votre disposition ce document. La consultation des documents
cadastraux en mairie est gratuite. Voir Taxe Foncière.
Caution
La caution est la personne physique ou morale qui
s'engage à garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de
l'emprunteur.
Certificat
d'urbanisme
Il constitue le principal document officiel de
renseignement sur les possibilités d'utilisation d'un terrain, ainsi que sur
les contraintes architecturales à respecter (formes des toitures, des fenêtres,
couleur des tuiles), qu'il soit bâti ou non. Il peut être obtenu en mairie. Il
est indispensable d'obtenir un certificat d'urbanisme avant toute opération
immobilière.
Charges de
copropriété
Il s'agit des frais et dépenses nécessaires au bon
fonctionnement d'une copropriété. Chaque immeuble a ses caractéristiques propres.
Co-emprunteur
Un contrat de prêt peut être signé par un emprunteur
unique ou par un emprunteur et un co-emprunteur. Dans ce cas, ils partagent
solidairement les obligations du contrat de prêt.
Coefficient
d'Occupation des Sols (C.O.S.)
Il permet de connaître le nombre maximum de mètres carrés
constructibles par rapport à la surface du terrain. C'est le Plan d'Occupation
des Sols (P.O.S.) qui fixe pour chaque zone un ou plusieurs C.O.S.
Compromis de vente
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un
terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente.
C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et
l'acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte
authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.
Conditions
suspensives
Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou
compromis de vente), les conditions suspensives suspendent l'exécution du
contrat à la survenance d'un évènement. Le contrat ne prendra effet que lorsque
l'évènement prévu se réalisera.
Conseil syndical
Il est composé de copropriétaires désignés par
l'Assemblée Générale et il a pour objet la conservation de l'immeuble et
l'administration des parties communes. Il assiste le syndic et contrôle sa
gestion.
Contrat de
Construction de Maison Individuelle (C.C.M.I.)
Ce contrat est strictement réglementé par des
dispositions d'ordre public destinées à protéger le client maître d'ouvrage. Il
s'impose à toute personne qui se charge de la construction d'une maison ne comportant
pas plus de 2 logements destinée au client, d'après un plan qu'il a proposé.
Contrat de groupe
La banque vous proposera toujours de bénéficier du
contrat de groupe qu'elle a négocié avec une compagnie d'assurances pour ses clients.
Ces contrats de groupe assurent actuellement plus de 90% des emprunteurs
immobiliers en France.
Contrat de prêt
Une fois acceptée par les 2 parties (prêteur et
emprunteur), l'offre de prêt devient le contrat de prêt.
Contrat de
réservation
Contrat préliminaire signé entre l'acquéreur et le
promoteur lors d'une vente en l'état futur d'achèvement ou d'un immeuble à
construire.
Copropriété
Bien immobilier appartenant à plusieurs personnes
séparément. Il est donc divisé en parties communes et en parties privatives.
Crédit in fine
Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont
vous ne remboursez pendant la durée du crédit que les intérêts. Le capital
emprunté reste intact jusqu'au terme du crédit, et à l'échéance, vous le remboursez
en une seule fois. Il présente un avantage d'ordre fiscal et s'adresse aux
personnes fortement imposées (en général taux marginal d'imposition supérieur à
45%) et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect
(SCPI).
Débours
Ensemble des frais engagés par le notaire pour le compte
de son client (cadastre, conservatoire des hypothèques, géomètre).
Délai de réflexion
C'est le délai légal de 10 jours dont dispose
l'emprunteur pour donner son acceptation sur l'offre de crédit.
Délai de
rétractation
Voir Offre Préalable de Crédit.
Délégation
d'assurance
La couverture par un contrat individuel peut se justifier
dans les deux cas suivants :
-vous êtes un très bon risque, c'est-à-dire que vous êtes jeune et en bonne
santé, que vous avez une situation et des revenus professionnels stables et que
vous pouvez bénéficier de conditions d'assurance très favorables ;
-vous êtes un mauvais risque pour des questions d'âge, d'état de santé ou de
profession dangereuse, et l'assurance groupe vous couvre mal ou à un coût plus
élevé qu'une assurance que vous pouvez avoir souscrite par ailleurs.
Vous pouvez avoir intérêt dans ces deux cas à négocier avec la banque qui vous
accordera le prêt, le transfert à son profit de ces garanties. C'est ce que
l'on appelle la délégation d'assurance. Dans la pratique, la délégation
d'assurance est plutôt utilisée dans le cas n°2 (mauvais risque) que dans le
cas n°1 (très bon risque), car les compagnies d'assurance cherchent précisément
à diminuer leur risque moyen en gardant les bons risques et en éliminant les
mauvais.
Demessine ou ZRR
Depuis le 1er janvier 1999, un dispositif de faveur de
l'immobilier de loisir a vu le jour prenant le nom de son auteur, Michelle
Demessine, alors secrétaire d'Etat au Tourisme.
Les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur
d'achèvement ou qui réalisent des travaux, entre le 1er janvier 1999 et le 31
décembre 2006 dans les résidences de tourismes classées dans les zones de
revitalisation rurale (liste arrêtée par le décret 96-119 du 14 février 1996) bénéficient
d'une réduction d'impôt sur le revenu équivalente à 25% du montant de
l'investissement hors taxe (article 199 decies E du CGI).
L'acquisition d'un appartement situé en résidence de tourisme classée
appartenant à une zone de revitalisation rurale est assortie d'une réduction
d'impôt. Cette réduction d'impôt n'est pas incompatible avec le droit de
jouissance accordée aux propriétaires.
Dépôt de garanti
(location)
Dépôt versé au propriétaire par le locataire pour couvrir
les risques liés à la location.
Différé
d'amortissement
Dans le cadre de l'achat d'un logement neuf, un prêt peut
être assorti d'un différé d'amortissement soit :
-partiel : pendant cette période, l'emprunteur ne paye que les intérêts, sans
rembourser le capital emprunté ( cette période correspond en principe à la
durée du chantier) ;
-total : à l'issue de la période de différé, le remboursement du capital et des
intérêts commence.
Divorce
Il existe différents cas de demande de divorce :
-si vous êtes d'accord avec votre conjoint pour divorcer, vous pouvez demander
le divorce par consentement mutuel sur demande conjointe ou sur demande de l'un
des époux avec acceptation de l'autre ;
-si vous n'êtes pas d'accord avec votre conjoint pour divorcer, vous pouvez
demander le divorce pour faute ou pour rupture de la vie commune.
Dans tous les cas, l'assistance d'un avocat est indispensable à chacun des
époux. Toutefois, en cas de divorce sur demande conjointe, vous pouvez d'un
commun accord choisir un seul avocat.
Droit de mutation
Montant à verser à l'administration fiscale par une
personne qui reçoit un bien par donation, succession ou à titre onéreux
Droit de préemption
Faculté d'acquérir un bien en priorité par rapport à tout
autre acheteur.
Euribor
En
Anglais : Euro Inter Bank Offered Rate.
En Français : Tibeur : Taux Interbancaire Offert en Euros.
C'est le taux interbancaire offert entre banques pour la rémunération de dépôts
dans la zone euro.
F.I.C.P.
C'est le fichier national des incidents de remboursement
des crédits aux particuliers. Ce fichier est géré par la Banque de France qui
centralise d'une part les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits
des particuliers, et d'autre part les mesures adoptées par les commissions
d'examen des situations de surendettement ainsi que les mesures de redressement
judiciaire civil
Frais d'agence
Ils sont calculés en pourcentage du montant de la
transaction immobilière. Le tarif est libre et soumis à une obligation légale
d'affichage en vitrine. S'ils sont intégrés dans le montant de la transaction
immobilière, ils peuvent être financés par l'organisme prêteur.
Frais de dossier
Ils sont facturés par l'établissement financier prêteur
pour l'étude et la mise en place d'un prêt immobilier.
Frais de mainlevée
Si vous devez revendre un logement avant la fin des
remboursements du prêt ou moins de 2 ans après la dernière échéance, il faut,
si le bien est hypothéqué ou garanti par le privilège de prêteur de deniers,
obtenir la mainlevée auprès du conservateur des hypothèques
|
Garantie biennale
La garantie
biennale (ou garantie de bon fonctionnement) couvre les éléments
d'équipement non incorporés, par opposition aux éléments de construction
couverts par la garantie décennale. Sa durée est de 2 ans, à compter de la
date de réception des travaux.
Garantie de parfait achèvement
Elle couvre
pendant une durée d'une année (à compter de la date de réception des
travaux), les vices apparents ou malfaçons ayant fait l'objet de réserves
inscrites au procès-verbal de réception, et/ou les désordres apparus après
la réception quels qu'ils soient.
Garantie décennale
Cette garantie
obligatoire couvre tous les vices de construction compromettant la solidité
de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années.
Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité
des éléments d'équipements indissociables du bâtiment. Le point de départ
de la garantie décennale est la réception de la maison par le maître de
l'ouvrage
|
Hypothèque
L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette
contractée sur un bien immobilier. C'est la garantie qui est la plus
fréquemment demandée. Elle peut être prise quel que soit le bien. Si le bien
sur lequel est prise la garantie existe (ancien ou neuf achevé), pour des
raisons de coût, il est préférable d'inscrire un privilège de prêteurs de
deniers.
Impôt de
Solidarité sur la Fortune (I.S.F.)
Sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune
les personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, propriétaires à la
date du 1er janvier 2002 d'un patrimoine taxable dont la valeur nette est
supérieure à 716.510 €, que leur domicile fiscal soit situé en France ou à
l'étranger. La personne fiscalement domiciliée en France est soumise à
l'I.S.F. sur l'ensemble de ses biens situés en France et à l'étranger.
Indivision
Cette formule d'acquisition permet à des personnes sans
lien de parenté de partager la propriété d'un logement. Elle est répartie
soit à part égale (chacun en possède la moitié), soit de façon inégale (l'un
possède 70%, l'autre 30% par exemple).
Loi Besson
Le dispositif Besson vous permet d'investir dans
l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages
fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie
illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur
depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec
l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du
Bailleur Conventionné).
Loi Carrez
Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs
de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige
le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une
mention devant apparaître dès le premier acte signé.
Loi Neiertz
Dans le cadre du surendettement des familles, la loi
Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement,
organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des
familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette
loi s'applique uniquement pour les personnes physiques).
Loi Périssol
Cette loi permet de réaliser un investissement dans
l'immobilier (logements neufs achetés clés en main ou en VEFA) et ce, à but
locatif. Ce dispositif permet à l'acheteur de bénéficier d'une réduction
d'impôts. Attention, depuis le 1er Janvier 1999, la Loi Périssol est
remplacée par la Loi Besson avec une limitation des avantages fiscaux. Voir
Loi Besson.
Loi Pons
Il s'agit d'un régime de défiscalisation. Cette loi
s'adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf, à
but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM-TOM. L'investissement permet de
réaliser une économie d'impôts totale de 45% du prix d'acquisition.
Les secteurs éligibles sont les suivants : Industrie, pêche, hôtellerie,
tourisme, énergies nouvelles, agriculture, bâtiment et travaux publics,
transports, artisanat, maintenance au profit d'activités industrielles,
production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des
investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service
public local à caractère industriel ou commercial.
Ce type d'investissement s'adresse à des foyers fiscaux dont la tranche
supérieure de l'impôt avoisine 50% et plus
Loi Scrivener
La loi dite Loi Scrivener, n° 79-596 du 13 juillet
1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants). Elle a
pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en
matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant
l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et
d'habitation, l'achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou
construction pour un montant supérieur à 21.343 €. Peu importe le but de
l'opération, habitation ou investissement.
|
|
Malraux (loi)
Les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans une zone
éligible peuvent imputer leur déficit foncier résultant de leurs dépenses de
restauration immobilière sur le revenu global sans aucun plafond.
Mise en demeure
La mise en demeure est la constatation d'un retard
apporté par le débiteur dans l'exécution d'une convention.
Notaire
Officier public qui reçoit les actes, contrats, et les rend authentiques
Nu-propriétaire
Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un usufruit
est appelé le nu-propriétaire.
Offre de prêt (ou
OPC : Offre Préalable de Crédit)
Votre demande de prêt doit être déposée auprès de l'établissement de crédit de
votre choix.
Celui-ci vous adresse, gratuitement et par voie postale, une offre de prêt dont
le contenu est réglementé. Cette offre engage l'établissement de crédit pendant
trente jours minimum à compter de sa réception.
P.A.P. (Prêt Aidé
pour l'Accession à la Propriété)
Le décret du 29 septembre 1995 a supprimé le PAP et a
instauré le Prêt à taux 0% Ministère du logement. Voir Prêt à taux 0%
P.E.L. (Prêt
épargne Logement)
L'épargne logement a pour objet de favoriser l'épargne en
vue de l'obtention d'un prêt immobilier à des conditions avantageuses, afin de
réaliser un projet d'achat ou de construction d'un logement. Il peut s'agir
d'une résidence principale ou secondaire, à la condition que celle-ci soit
neuve et à usage personnel ou familial. Il peut également vous permettre de
financer des travaux dans une résidence principale ou secondaire, cependant il
est interdit de financer simultanément les travaux et l'achat.
Plan d'Occupation
des Sols (P.O.S.)
Le P.O.S. est un document consultable en Mairie, qui fixe
les règles d'urbanisme applicables au territoire d'une commune et il permet
d'organiser et de planifier son développement. En tant qu'acquéreur, il vous
donne le moyen de savoir si un terrain est constructible ou non et il indique
la destination future de chaque parcelle du territoire communal. Il est élaboré
à l'initiative des communes mais la loi ne les oblige pas à se doter d'un tel
document. A l'heure actuelle, plus de 15.000 communes disposent d'un P.O.S.
approuvé
Prêt Câpé
Dans le cadre d'un prêt à taux révisable, la hausse du
taux est limitée par un contrat à plus ou moins 1,5, 2 ou 3 points par rapport
au taux de départ. Exemple : le taux de départ est de 4,7% avec un cap à 2
points, le taux ne pourra pas franchir la barre des 6,7%.
Prêt Cautionné
Le prêt immobilier cautionné vous permet de réduire
notablement les dépenses de garanties en évitant les frais de prise
d'hypothèque et de mainlevée. Il fait intervenir un établissement spécialisé
dans le cautionnement tel que le Crédit Logement. Nous pouvons citer d'autres
sociétés spécialisées comme : la Socami pour la Banque Bred (groupe banques
populaires), la Camca pour le Crédit Agricole.
Privilège de
Prêteurs de Deniers (P.P.D.)
Il existe deux sortes de garanties réelles : l'hypothèque
conventionnelle et le privilège de prêteurs de deniers. Le P.P.D. ne peut
s'appliquer qu'aux biens existants, il ne peut donc pas être utilisé pour les
ventes sur plan (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) ou pour la construction
d'une maison individuelle.
Promesse de vente
La promesse de vente est le terme juridique pour le
compromis de vente. Elle existe sous 2 formes : - un engagement bilatéral des 2
parties appelé, compromis ou promesse synallagmatique de vente, - un engagement
unilatéral de vente, seul le propriétaire s'engage à vendre le bien au
bénéficiaire aux conditions proposées.
R.S.P. (Réserve
Spéciale de Participation)
Elle est obligatoire pour les entreprises de plus de 50
salariés et présentant des résultats positifs (bénéfice net après impôts
supérieur à 5% des capitaux propres - Loi du 7 Novembre 1990).
Règlement de
copropriété
Il doit obligatoirement être établi pour tout immeuble en
copropriété. Il a pour objet de fixer la destination des parties privatives
comme des parties communes, de déterminer les conditions de leur jouissance et
d'indiquer les règles relatives à l'administration des parties communes.
Responsabilité
Civile
Dans le cadre de leur activité professionnelle, les
agents immobiliers, les administrateurs de biens, .... doivent être assurés
contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers. Il
s'agit de l'assurance R.C.P. (Responsabilité Civile Professionnelle).
Scellier
La loi Scellier dite aussi amendement Scellier est en
service depuis le 1er Janvier 2009.
La loi Scellier permet de bénéficier d'une importante réduction d'impôts voire
même d'effacer vos impôts tout en vous constituant un patrimoine immobilier.
Cette loi appartient aux lois de défiscalisation, on parle de défiscalisation
Scellier.
S.H.O.N. /
S.H.O.B.
La surface Hors Oeuvre permet de calculer la Surface Hors
Oeuvre Nette (S.H.O.N.). Cette surface est à la base du calcul des droits à
construire (permis de construire) ainsi que des différentes taxes liées au
construit (taxe d'habitation, taxe locale d'équipement).
Servitudes
Le droit de propriété a des limites que l'on appelle
servitudes. La servitude est donc attachée à un immeuble et non au propriétaire
d'un immeuble. Chaque propriétaire devra la respecter. Il pourra en profiter ou
en supporter les conséquences
T.E.G. (Taux
Effectif Global)
Il mesure le coût total d'un prêt. Il comprend les
intérêts d'emprunt, les frais de dossier, les frais d'assurance et les frais
qui peuvent intervenir directement ou indirectement dans l'opération.
Taux Capé
C'est un taux révisable qui ne pourra dépasser un certain
plafond, ou descendre en deçà d'un certain plancher fixé à l'avance.
Taux Fixe
Taux d'intérêt du prêt ne subissant aucune variation
pendant toute la durée du prêt.
Taux révisable (ou
variable)
Taux d'intérêt de prêt qui évolue à la hausse comme à la
baisse en fonction de d'un indice défini. C'est un choix moins coûteux au
départ, plus souple mais comportant un risque
Taxe Foncière
Elle est due par la personne propriétaire au 1er janvier
de l'année d'imposition. En cas de vente de l'immeuble, le vendeur et
l'acquéreur peuvent prévoir, dans l'acte de vente, le partage de cet impôt entre
eux.
Taxe d'Habitation
Elle est due en principe par tout occupant d'un logement
meublé, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire et vivant dans
le logement au 1er janvier de l'année d'imposition.
Usufruit
L'usufruit peut se définir comme le droit de jouir d'une
chose appartenant à autrui à la condition de conserver cette chose. Le
bénéficiaire de l'usufruit est appelé l'usufruitier. L'usufruit peut être
consenti pour une période déterminée ou à vie. Le propriétaire d'un bien
faisant l'objet d'un usufruit est appelé le nu-propriétaire.
Vente en l'Etat
Futur d'Achèvement (V.E.F.A.)
Toute vente d'un immeuble à construire ainsi que du
terrain doit être régie soit par un contrat de vente en l'état futur d'achèvement,
soit par un contrat de vente à terme. Par le V.E.F.A., l'acquéreur devient
immédiatement propriétaire du sol et des constructions déjà réalisées et
propriétaire des constructions à venir au fur et à mesure de l'avancement des
travaux
Vice caché
Un vice caché est un défaut qu'on ne peut pas déceler en
examinant soigneusement le bien (meuble ou immeuble), sans avoir besoin de
recourir aux services d'un expert. Lorsqu'un vice caché rend un bien impropre à
l'usage auquel il est destiné ou qu'il en réduit considérablement l'usage,
l'acheteur de ce bien peut avoir des recours contre son vendeur. Un vice caché
peut affecter tant un bien meuble (automobile, électroménager) qu'un immeuble
(maison, appartement).