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vous souhaitez louer un logement
la location d'un logement vide

Où trouver votre futur logement?
Parcourez les annonces de particuliers, les agences immobilières, les journaux locaux ou les petites annonces chez les commerçants
Un espace annonce vous ai consacré sur ce site.

vous avez trouvé un logement correspondant à vos souhaits.
Il va falloir maintenant constituer un dossier de candidature.
Attention à bien soigner votre présentation, l'offre étant réduite les propriétaires sont très vigilant à la qualité du dossier présenté.
A titre d'exemple
on vous demandera la photocopie de votre carte d'identité
vos trois derniers bulletins de salaire ou avis d'imposition
une quittance de loyer
une facture EDFou gaz ou eaux datant de moins de 3 mois
un Rib


le bail
la loi du 6 juillet 1989 s'applique aux logements vide (non meublés) à usage d'habitation principale
Cette loi a un caractère d'ordre public : ni le propriétaire ni le locataire n'ont la possibilité de renoncer au bénéfice de ces dispositions.
Cette loi impose la rédaction d'un bail écrit signé entre le propriétaire et le locataire, il doit être rédigé en 2 exemplaires originaux dont un exemplaire pour chacune des parties.
certaines clauses doivent être mentionnées dans bail:
le nom ou la dénomination du bailleur
la durée de la location et la date à partir de laquelle le locataire dispose du bien (durée minimale de 3 ans si le propriétaire est un particulier et de 6 ans si le propriétaire est une personne morale)
la description du logement et de ses annexes
l'énumération des parties communes
la destination du bien loué, c'est à dire l'usage qui sera fait des locaux:habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel
le montant et les termes de paiement du loyer ainsi que les conditions de sa révision éventuelle
le montant du dépôt de garantie,si il y a lieu
un certain nombre de documents seront annexé au bail (état des lieux, diagnostics obligatoire comme le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'exposition au plomb...)

BON A SAVOIR Si le loyer est payable par trimestre, le propriétaire ne peut demander de dépôt de garantie. l'Etat des lieux Attaché la plus grande importance à ce document. L'engagement de caution solidaire, si le propriétaire souhaite la caution d'un tiers, l'acte de cautionnement doit comporter la durée et l'étendue de la caution ainsi que la mention manuscrite de la personne qui se porte caution, indiquant qu'il a connaissance de l'étendue de son obligation.

• Pour votre dépôt de garantie: il existe des organismes pour vous aider, renseigner vous auprès de votre employeur.
• Demander auprès de votre caisse allocation familiale si vous avez droit à une aide aux logements      

1. ICI

La location d'un logement meublé
la location constitue la résidence principale du locataire
Une location est dite meublée lorsque le logement est garni d'un mobilier suffisant pour permettre au locataire d'entrer dans les lieux et d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

Les éléments à faire figurer dans le bail :

Les clauses obligatoires

Le contrat doit être établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. À l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an.

Toutefois, lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite est inapplicable.

Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.

Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

Les clauses non réglementées

Les clauses concernant notamment, le dépôt de garantie, les charges, les obligations du propriétaire et du locataire, les documents annexes, ne sont pas réglementées.

Il est recommandé de préciser au minimum :

• Le point de départ et la durée du bail,
• Les modalités du congé :
• sous quelle forme doit-il être donné ? à quel moment ? lettre recommandée ou notification d'huissier ? le délai de préavis ?
• la destination des lieux, c'est-à-dire l'usage qui sera fait des lieux : habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel ;
• le montant du loyer et des charges, les modalités de paiement et de révision,
• le montant du dépôt de garantie,
• l'obligation pour le locataire de s'assurer contre les risques locatifs,
• les clauses résolutoires, c'est-à-dire les clauses permettant au bailleur de mettre un terme à la location si le locataire ne respecte pas ses engagements (paiement du loyer, obligation d'assurance, …)
• l'état des lieux et l'inventaire du matériel

Si la location meublé n'est pas la résidence principale du locataire il n'existe pas de réglementation spécifique. toutefois un bail écrit est fortement recommandé